Le document présente la politique de confidentialité de l’organisme, précisant les finalités et les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des usagers.

Il décrit les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces informations contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les principes de conformité aux exigences légales en matière de protection des données.

Enfin, il informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et indique les procédures à suivre pour les exercer auprès du responsable de la protection des données.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) concerne les locaux à usage professionnel, commercial ou divers définis par le CGI, ainsi que les locaux meublés occupés à titre privatif par des entités privées, à l’exclusion des locaux industriels, des locaux évalués selon le barème et des habitations.

Depuis le 1 janvier 2017, chaque local du champ RVLLP possède une valeur locative révisée obtenue en multipliant sa surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté par un coefficient de localisation. Les tarifs et coefficients sont fixés à l’échelle départementale selon la catégorie d’activité et le secteur d’évaluation, afin de refléter les loyers réels du marché.

Ces paramètres sont définis par les commissions départementales des valeurs locatives (CDVLLP) et des impôts directs locaux (CDIDL), composées de représentants locaux, d’EPCI, de contribuables et de l’administration fiscale, puis publiés au Recueil des Actes Administratifs du département.

Pour éviter des hausses excessives, un coefficient de neutralisation maintient la part contributive des locaux professionnels. Deux mécanismes complémentaires sont appliqués : le planchonnement limite les variations de valeur locative, et le lissage répartit sur dix ans l’impact de la réforme sur les cotisations fiscales.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) concerne les locaux à usage professionnel, commercial ou divers définis par le CGI, ainsi que les locaux meublés occupés à titre privatif par des entités privées, à l’exclusion des locaux industriels, des locaux évalués par le barème et des habitations.

Depuis le 1 janvier 2017, chaque local concerné possède une valeur locative révisée calculée à partir de sa surface pondérée, d’un tarif au mètre carré et, le cas échéant, d’un coefficient de localisation. Ces paramètres sont établis départementalement par les commissions spécialisées (CDVLLP et CDIDL) après consultation des commissions locales, puis publiés dans le Recueil des Actes Administratifs.

Un coefficient de neutralisation, fixé en 2017, est appliqué à la valeur locative brute afin de maintenir la part contributive des locaux professionnels identique à celle d’avant révision, garantissant ainsi l’équilibre de l’assiette fiscale locale.

Deux dispositifs d’atténuation accompagnent la réforme : le planchonnement réduit de moitié l’écart entre l’ancienne et la nouvelle valeur locative, tandis que le lissage répartit sur dix ans les variations de cotisation résultant de la révision, afin d’assurer une transition progressive pour les collectivités.

La cession d’un fonds de commerce doit être enregistrée. Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, autorisations, droit au bail) et des éléments corporels (matériel, marchandises). La clientèle est indispensable ; sans elle, il n’y a pas de fonds à céder.

Toute mutation onéreuse du fonds, de la clientèle ou de conventions assimilées est soumise à l’impôt sur les mutations, calculé sur le prix ou la valeur vénale, avec un minimum de perception fixé par la législation.

Les marchandises neuves sont exonérées du droit d’enregistrement lorsqu’elles sont soumises à la TVA ; sinon, elles sont taxées à un taux réduit, sous formalités spécifiques. Des régimes particuliers s’appliquent aux marques exploitées, aux brevets et aux droits industriels, ainsi qu’aux cessions réalisées dans les zones de redynamisation ou franches, où la taxation est allégée.

La cession à un salarié ou à un membre de la famille du cédant, dans le cadre de la poursuite de l’exploitation, bénéficie d’un abattement fiscal important, pouvant conduire à la cessation d’activité de l’entreprise.

La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.

Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devient définitif si le nouveau exploitant poursuit l’activité pendant au moins cinq ans, auquel cas les plus‑values sont exonérées.

La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, mais des réductions ou exonérations importantes sont accordées lorsque le ou les donataires s’engagent à conserver les biens et à poursuivre l’exploitation pendant la durée requise, avec des avantages supplémentaires pour les donateurs de moins de 70 ans ou lorsqu’il s’agit de salariés. Les formalités déclaratives sont les mêmes que pour une cession onéreuse.

Les droits d’auteur sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, mais ils restent soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont imposés comme traitements et salaires lorsqu’ils sont déclarés intégralement par des tiers ; dans le cas contraire, ou sur option, ils relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pendant l’année d’option et les deux années suivantes, avec la possibilité d’une imposition sur la base d’un bénéfice moyen.

La déclaration se fait sur le formulaire 2042 : les montants perçus sont reportés aux lignes 1GF‑1JF. Si l’on ne choisit pas la déduction des frais réels, une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est appliquée automatiquement. En cas d’option pour les frais réels, le montant brut des droits d’auteur et le détail des frais engagés (cotisations sociales, TVA, etc.) doivent être indiqués, le tout accompagné d’une note explicative.

Il est également possible d’opter pour le régime BNC, auquel cas les revenus sont déclarés sur le formulaire 2042‑C‑PRO. Quel que soit le régime choisi, le prélèvement à la source génère un acompte contemporain, avec la possibilité de reporter jusqu’à trois échéances mensuelles ou une échéance trimestrielle.

Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.

Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.

Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facilitant les démarches et les processus métiers.